Résumé
Il n'existe pas
de juridiction commerciale spécifique : les litiges commerciaux
sont jugés par les tribunaux ordinaires : les tribunaux de première
instance. L'organisation des tribunaux espagnols est définie par les
lois organiques 6/1985 du 1er juillet 1985 et 16/1994 du
8 novembre 1994 sur le pouvoir judiciaire. Toutefois, il existe un
droit commercial spécifique contenu dans le code de commerce.
Les tribunaux de première instance sont compétents pour toutes les
questions relatives au traitement des difficultés des entreprises. Ils
sont chargés de l'application :
- de la loi du 26 juillet 1922 sur les procédures de
cessation de paiement et de faillite de commerçants et de sociétés
non visés à l'article 930 du code de commerce ;
- et de la loi du 30 mai 1829, contenue dans le code de commerce,
concernant la faillite.
En revanche, la tenue du registre du commerce ne leur a pas été confiée.
Elle relève de la compétence d'un service administratif qui dépend du
ministère de la Justice. La réglementation concernant le registre du
commerce est contenue dans le code de commerce, modifié par la loi n° 2
du 23 mars 1995.
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