Espagne

Le Registre du Commerce en Espagne

Le dépôt de documents au registre du commerce

Selon le code de commerce, " les administrateurs de sociétés anonymes, à responsabilité limitée, en commandite par actions, de garantie réciproque et, en général tous autres entrepreneurs " sont tenus de publier leurs comptes et doivent les déposer au registre du commerce.

Le Bulletin officiel du registre du commerce publie le nom des sociétés ayant accompli ce dépôt. Le non-respect de l'obligation de dépôt peut entraîner le paiement d'une amende.