Le
contenu du registre du commerce
Il
est établi, pour chaque entrepreneur individuel et chaque société
commerciale ou autre établissement, une feuille personnelle qui
contient :
- pour les entrepreneurs individuels, leur état civil, le nom
commercial, l'enseigne de l'établissement et son siège, l'objet de
l'entreprise, le consentement, l'opposition ou la révocation de l'époux,
les conventions matrimoniales, la séparation, le divorce... ;
- pour les sociétés commerciales ou autres établissements, l'acte
constitutif et ses modifications, la transformation, la dissolution, la
fusion ou l'extinction, la nomination et la révocation des
administrateurs, liquidateurs et commissaires aux comptes...
L'inscription se fait au vu d'actes notariés. Le chargé du registre
doit vérifier la légalité des documents qui lui sont présentés, la
capacité et la qualité des personnes qui les établissent et les
signent ainsi que la validité de leur contenu.
Après enregistrement, les données essentielles sont transmises au
registre central du commerce à Madrid. |
