Entreprises en difficulté

La suspension de paiement

L'ouverture de la procédure

Le débiteur en fait la demande par une déclaration au juge de première instance.

Dans son ordonnance d'admission, le tribunal nomme trois vérificateurs. Deux sont désignés parmi des experts-comptables ou comptables figurant sur une liste établie annuellement par les chambres de commerce et d'industrie et par les associations régionales des banques. Le troisième est un créancier qui figure parmi le premier tiers des créanciers, par ordre d'importance. Les vérificateurs perçoivent une rétribution fixée par le juge.

Le déroulement de la procédure

Dès l'admission de la procédure de suspension, le débiteur ne peut plus réaliser d'opérations d'administration ou de disposition sans le contrôle des vérificateurs.

Ces derniers préparent un rapport sur les comptes et les causes de la suspension invoquées par le débiteur, ce qui permettra au juge de prendre la décision de déclarer le demandeur en état de suspension de paiement.

Le juge convoque l'assemblée des créanciers et la préside. Le concordat proposé par le débiteur est soumis au vote.

La clôture de la procédure