Entreprises en difficulté

L'Espagne n'a aucun système de dépistage des entreprises en difficulté.

Le tribunal compétent pour la cessation de paiement et la faillite est le tribunal de première instance.

La cessation de paiement et la faillite s'appliquent aux personnes ayant la qualité de commerçant, c'est-à-dire à celles qui exercent habituellement une activité commerciale et ont la capacité légale pour le faire, ainsi qu'aux sociétés commerciales ou industrielles.

Tout commerçant qui suspend ses paiements est considéré en état de faillite. La loi distingue cinq catégories de faillite : la suspension de paiement, l'insolvabilité fortuite, l'insolvabilité coupable, l'insolvabilité frauduleuse et la banqueroute frauduleuse.

La suspension de paiement

Le commerçant possède des biens d'une valeur suffisante pour couvrir toutes ses dettes, mais prévoit qu'il lui sera momentanément impossible de procéder à leur règlement. Il sollicite donc un délai pour satisfaire ses créanciers.

L'insolvabilité fortuite

Le commerçant, victime d'événements fortuits et inévitables qui réduisent son capital, ne peut plus payer l'ensemble ou une partie de ses dettes.

L'insolvabilité coupable

Le commerçant qui a engagé des frais personnels disproportionnés par rapport à ses revenus, perdu des sommes au jeu, fait des spéculations hasardeuses, vendu à perte des biens qu'il n'avait pas encore payés, n'a pas tenu régulièrement ses livres comptables ou qui n'aurait pas fait de déclaration de faillite dans les délais prescrits fait partie de cette troisième catégorie.

L'insolvabilité frauduleuse

Le commerçant qui fait figurer de fausses écritures dans ses documents comptables, falsifie ses comptes, ne tient pas ses livres, utilise pour ses besoins personnels des biens ou des fonds ne lui appartenant pas, fait des ventes ou des reconnaissances de dettes fictives, des acquisitions au nom de tiers... relève de la quatrième catégorie.

La banqueroute frauduleuse

Le commerçant dont les livres ne permettent pas de connaître sa véritable situation est présumé en situation de faillite frauduleuse.