Les Tribunaux compétents

Les procédures concernant les litiges commerciaux sont du ressort des tribunaux ordinaires. Les juges sont des magistrats professionnels.

La procédure est différente selon le montant du litige :

- jusqu'à 80.000 pesetas (c'est-à-dire un peu plus de 3.000 F), la procédure est orale et les parties peuvent se défendre elles-mêmes ;

- de 80.000 pesetas à 800.000 pesetas, la procédure est très simplifiée

- de 800.000 à 160 millions de pesetas, la procédure est simplifiée

- au-delà de 160 millions de pesetas, la procédure est formelle.