Belgique

Le Registre du Commerce en Belgique

La publicité légale

L'article 36 des lois coordonnées relatives au registre du commerce précise que " Toute personne peut, concernant une personne déterminée, consulter gratuitement le registre du commerce et se faire délivrer, à ses frais, par le greffier, même par correspondance, des copies intégrales ou partielles ou des extraits du registre."

Les jugements concernant les sursis provisoire ou définitif, les plans de redressement, les faillites, sont publiés par extrait au " Moniteur belge " par les soins du greffier. Les jugements déclaratifs de faillite sont également publiés dans au moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale.