Le
contenu du registre du commerce
Les
renseignements qui doivent être fournis par les personnes physiques ou
morales lors d'une demande d'immatriculation sont déterminés par la
loi. Ils concernent notamment :
- pour une personne physique, l'état civil du commerçant et de son
conjoint ainsi que le régime matrimonial adopté, la nationalité,
l'activité qu'elle se propose d'exercer ainsi que l'adresse, la dénomination
et l'enseigne éventuelle de l'établissement où l'activité sera exercée,
" les références aux documents établissant qu'elle remplit
les conditions éventuellement requises par les lois et règlements pour
exercer cette activité commerciale ", la domiciliation
bancaire... ;
- pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination, le
montant de son capital social, l'adresse de son siège social, l'objet
statutaire, l'activité qu'elle se propose d'exercer ainsi que
l'adresse, la dénomination et l'enseigne éventuelle de l'établissement
où l'activité commerciale sera exercée, les références aux
documents permettant d'exercer cette activité commerciale, l'état
civil de l'administrateur, du directeur ou du gérant et de leur
conjoint, la domiciliation bancaire...
Les commerçants qui changent d'activité commerciale ou d'adresse, ou
créent une succursale doivent demander une inscription modificative de
leur immatriculation au greffe.
Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnent également les
jugements et arrêts concernant l'interdiction ou la mise sous conseil
judiciaire d'un commerçant, la désignation d'un administrateur
provisoire ou d'un séquestre des biens, le rejet, l'homologation ou
l'annulation d'un concordat, l'approbation, le rejet, la modification ou
la révocation d'un plan de redressement, la dissolution, la mise en
liquidation d'une société commerciale, la cession ou la cessation d'un
commerce, la rectification ou la radiation d'une immatriculation,
l'homologation d'un acte portant modification du régime matrimonial d'époux
dont l'un est commerçant... |
