Belgique

Le Registre du Commerce en Belgique

Les personnes tenues de s'inscrire au registre du commerce

Toute personne physique ou morale qui se propose d'exercer une activité commerciale doit au préalable demander son immatriculation au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel elle doit exploiter son établissement.

D'après l'article 3 des lois coordonnées relatives au registre du commerce, " L'immatriculation au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant."